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Conditions Générales de Vente

1 GÉNÉRALITÉS

L'envoi de la commande par le Client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat, lettres, accusé de réception ou autres documents émanant du Client ne saurait être opposée à FRIGEBRICE, si elle n'a pas été préalablement, expressément acceptée par FRIGEBRICE. Les renseignements portés sur les catalogues Notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, pouvant être amené à les modifier à tout moment et avec préavis en raison de l'évolution des conditions économiques.

2 COMMANDES

Toute commande devra être passée par écrit, ou par télécopie. La confirmation de commande devra être adressée à FRIGEBRICE par courrier. Elle ne deviendra définitive qu'après acceptation expresse écrit ou fax de FRIGEBRlCE. Dans le cas ou la commande comprendrait des dispositions contraires aux Conditions Générales de Ventes, soumises préalablement aux clients celles-ci sont inoposables à l'égard de FRIGEBRICE qui ne s'engage que sur la base des présentes conditions

3 PRIX

Les prix facturés au client pour les produits ou les appareils sont des prix hors taxes majorés de la TVA et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande, tarif soumis préalablement à la clientèle. Les commandes de prestations particulières seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.

4 LIVRAISON

  1. Sous réserve de stipulation particulière, les produits figurant au tarif FRIGEBRICE sont livrés dans Un délai de 1 à 4 semaines à compter du jour de l'acceptation de commande par FRIGEBRICE telle que définie à l'article 2 ci dessus. Les délais de livraison indiqués par FRIGEBRICE sont donnés à titre indicatif seulement. FRIGEBRICE s'efforce de les respecter, toutefois, leur dépassement n'entraînera ni annlulation de la commande, ni indemnité particulière. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet par l'application de l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
  2. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au client par le transporteur matérialisé par la remise d'un bon de livraison signé par le client. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire TOUTES RÉSERVES et RÉCLAMATIONS qui apparaitraient justifiées. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusée de réception dans les TROIS JOURS OUVRABLES suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à FRIGEBRICE.
  3. Les frais d'expédition sont à la charge du client ÉTANT VARlABLES suivant le type de commande (montant, nature, volume). Ils seront indiqués sur les devis qui précèdent la commande.

5 RÉSERVE DE Propriété - Risques

FRIGEBRICE se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par FRlGEBRlCE. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits.

6 CONDITIONS DE PAIEMENTS

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client. En cas d'acceptation par FRIGEBRICE de paiement à réception de facture FRIGEBRICE pourra accorder un paiement à 30 JOURS AVEC UN SURCOUT DE 2% du montant total hors taxes de la facture. En cas de défaut ou retard total ou partiel du règlement porté sur la facture, l'acheteur encourt de plein droit un intérêt légal majoré correspondant à 1 fois 1/2 le taux d'intérêt légal, ceci sans préjudice du droit de FRIGEBRICE comme indiqué à l'article 8 ci-après. Les termes du paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie de son fond de commerce ou de son matériel par le client de même que le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites à son échéance autorisent FRIGEBRICE sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

7 CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, le non respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du client plus particulièrement la révélation d'un produit ou d'un nantissement sur tout ou partie du fond de commerce pourra entrainer au gré de FRIGEBRICE d'une part, la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et d'autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de 8 jours à compter de l'envoi au client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de FRIGEBRICE. En cas de mise en euvre de la présente clause résolutoire FRIGEBRICE ou son MANDATAIRE est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l'application des articles 5 et 6

8 GARANTIE

FRIGEBRICE garantit exclusivement Ies produits de sa marque contre tout défaut de fabrication (pièces et main d'Å“uvre) pendant une durée de un an à compter de la date de livraison. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions de FRlGEBRlCE.
Sont exclus également de cette garantie les produits modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par FRlGEBRlCE ainsi que les produits qui font l'objet d'un contrat de support spécifique. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou les défauts de conformité du produit pour lesquelles toutes réclamations devront être formulées par le client dans les HUIT JOURS de la livraison des produits sous peine de déchéance. Au titre de cette garantie la seule obligation qui incombe à FRIGEBRICE est Ia réparation ou le remplacement du produit ou de la pièce reconnu défectueux et retourné à FRIGEBRICE.
Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par FRIGEBRICE.
A cette fin le client prendra contact par téléphone avec le service après vente. Si le produit est reconnu comme défectueux FRIGEBRICE transmettra au client un numéro de retour de produit. Tout produit défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine et accompagné de son numéro de retour de produit. Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est expressément entendu que FRIGEBRlCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects ni pour toutes pertes de profit, ou tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit. La présente disposition ne fera pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

  1. Les extensions de garantie éventuelles sont sounises aux mêmes règles que la garantie initiale figurant ci-dessus.
  2. Toutes pièces indispensables à l'utilisation des produits livrés devraient être disponibles sur le marché pendant une période de 2 ans à compter de la livraison des produits.
  3. Retour éventuel de produits dans l'hypothèse où FRIGEBRICE accepterait un retour du produit celui-ci devra être remis par le client au transporteur ou à FRIGEBRICE en parfait état dans son emballage d'origine et accompagné de son bon de retour ainsi que la preuve de son achats (copie facture) dans les CINQ JOURS ouvrés à compter de la réception du bon de retour. A défaut, pour le client de se conformer aux instructions de FRIGEBRICE, le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client.

9 FORCE MAJEURE

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au delà de deux mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la commande de l'une des deux parties.

10 DONNEES

Les données du client peuvent être enregistrées dans les fichiers FRIGEBRICE et transmises au sein du groupe ; la loi peut accorder un droit d'accès de rectification et d'opposition conformément la CNIL.
TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRÈTATION OU L'EXÉCUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET TOUT CONTRAT CONCLU AVEC UN CLIENT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.